Le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur

Limites et précisions importantes

Afin de bénéficier du régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un chiffre d’affaires sur une année pleine égal à :

cedem fiscal exoneration plus value82 200 euros pour :

  • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)

32 900 euros pour :

  • les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • Les prestations des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués chaque année et s’entendent « hors taxe », l’auto-entrepreneur n’étant pas assujetti à la TVA.
Dans le cas d’une activité mixte, prestation de services avec vente de fournitures par exemple, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 82 200 € et au sein de ce CA global, la partie afférente aux activités de prestation 32 900 €.

A titre d’exemple :

Un plombier effectue des prestations de pose et vends les fournitures à ses clients. Il devra distinguer par année :

  • Son chiffre d’affaires « prestations de services », égal à l’ensemble des prestations de main d’œuvre facturées à ses clients. Celui-ci ne devant pas excéder 32 900 €
  • Son chiffre d’affaires « vente de marchandises », égal à l’ensemble des matériaux vendus à ses clients. Celui-ci, ajouté à son chiffre d’affaires « prestations de services » ne devant pas excéder 82 200 €.

Les seuils applicables lord de la première année d’activité

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils applicables doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de cette activité. Ainsi, par exemple, pour un autoentrepreneur qui débuterait au 1er juillet, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder :

  • 82 200 x 6/12 = 41 100 € au total
  • 32 900 x 6/12 =16 450 € au total

Dépassement des seuils et période de tolérance

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, il est possible de continuer à bénéficier de ce régime sur l’année en cours et l’année suivante à condition de ne pas dépasser un certain plafond. Ce plafond est fixé pour 2015 et 2016 à :

  • 90 300 euros pour :
    • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • les prestations d’hébergement
  • 34 900 euros pour :
    • les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    • Les prestations des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement des plafonds de 90 300€ ou de 34 900€, l’autoentrepreneur perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année de dépassement et il devra facturer la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois de dépassement.

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