Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur

En devenant auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’obligations comptables très allégées. Dans beaucoup de cas il s’agit d’un réel avantage. Mais, pour certains, le fait de régler des impôts et des cotisations sociales calculés en pourcentage du chiffre d’affaires et de ne pas pouvoir déduire les charges réellement engagées pour réaliser cette activité peut être pénalisant et conduire à être surtaxé.

cedem auto entrepreneur obligationsLes conseillers du CEDEM se tiennent à votre disposition pour vous donner leur avis « d’expert » sur votre projet particulier.


Les obligations en matière de comptabilité

Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes

Ce livre doit être côté (comporter une numérotation des pages en continu) et mentionner chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. Ce livre doit être tenu au jour le jour.

Un modèle de registre est disponible dans notre boîte à outils

En cas d’exercice de deux activités distinctes, n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre, deux livres de recettes différents devront être tenus

Exemple :
Un auto-entrepreneur exerce deux activités : l’une consiste en la réalisation de maquettes pour des projets de construction et l’autre est de fournir des prestations de conseil dans le domaine de la sécurité des données informatiques. Il devra donc distinguer ces deux activités au niveau de ses déclarations, mais également tenir deux registres de ventes différents pour chacune des deux activités.

Tenue d’un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats

Il est obligatoire pour les activités consistant principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir des prestations d’hébergement. Ce registre doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de l'auto-entrepreneur et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements

Attention : il existe un plafond de 3 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.

Un modèle de registre est disponible dans notre boîte à outils

Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives

En tant qu’entreprise, vous avez l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à vos achats et à vos ventes de marchandises ou de prestations de services.

Facturation

En tant que professionnel, l'auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur et être conservées pendant 10 ans après la clôture de chaque exercice.

Étant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe.

La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » .

L'auto-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire (art. 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014).

Cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité, elle est gratuite.

Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

Le numéro Siren et le cas échéant les numéros RCS/RM/REB, doivent être mentionnés sur tous les documents commerciaux et factures.

Un modèle de facture et un modèle de devis sont disponibles dans notre boîte à outils

Compte bancaire à usage professionnel obligatoire

Quelle que soit l'activité exercée, l'auto-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

L'auto-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :

  • encaisser ses recettes,
  • prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,
  • effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel,
  • utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.),
  • obtenir un crédit...

 

Actualités

Contacter nos conseillers

au 02 98 100 600
par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.