Fiscales

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances instaure l’obligation de s’assurer que les systèmes de caisse informatisés soient certifiés conformes. L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA.

Résumé :

L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’exonérer les plus-values professionnelles sous certaines conditions pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

En résumé :

Ce régime permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations déclaratives. Elles n’ont aucune déclaration de TVA à remplir en cours d’année mais sont tenues au versement d’acomptes semestriels qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt d’une déclaration annuelle au début de l’exercice suivant.

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