Fiscales

Le prélèvement à la source est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019


Les revenus de l’année 2018 à déclarer dans les prochains mois vont faire l’objet d’un traitement spécifique :
- Calcul d’un CIMR pour les revenus courants
L’impôt normalement dû au titre des revenus « courants » perçus en 2018 est annulé. Pour l’année 2019, il est remplacé par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ou « CIMR » et calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018.
- Taxation des revenus exceptionnels perçus en 2018


Deux catégories de revenus seront en revanche taxées de manière effective en 2018, il s’agit :
1. des revenus qui ne sont pas concernés par le prélèvement à la source (dividendes, intérêts, plus-values sur les cessions de titres, plus-values immobilières...),
2. des revenus exceptionnels des autres catégories (salaires, pensions, revenus fonciers, BIC, BNC, BA...).
Aussi, la déclaration de revenus que vous recevrez au printemps prochain sera adaptée et plus de 60 nouvelles lignes seront à compléter afin de dissocier pour chaque catégorie de revenus, ceux qui sont courants de ceux qui sont exceptionnels.

Le Cedem a déjà pris les mesures pour vous accompagner dans la nouvelle déclaration de revenus.
En effet, dans le but de vous garantir un meilleur service et d’optimiser vos prélèvements, les nouvelles modalités de déclarations sont automatiquement appliquées dans votre dossier et feront l’objet d’une facturation spécifique.
De ce fait, afin de vous permettre de réaliser au mieux votre déclaration d’impôt au titre des revenus 2018, veuillez prendre rendez-vous avec votre interlocuteur comptable afin d’organiser la collecte des données nécessaires.

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances instaure l’obligation de s’assurer que les systèmes de caisse informatisés soient certifiés conformes. L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA.

Résumé :

L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’exonérer les plus-values professionnelles sous certaines conditions pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

En résumé :

Ce régime permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations déclaratives. Elles n’ont aucune déclaration de TVA à remplir en cours d’année mais sont tenues au versement d’acomptes semestriels qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt d’une déclaration annuelle au début de l’exercice suivant.

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