1- Condition liée à la nature de l’activité

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité :

• Commerciale
• Industrielle
• Libérale
• Artisanale
• Agricole

L’activité doit être exercée à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

En revanche, l’associé qui n’exerce pas d’activité professionnelle au sein de cette société, relève, lorsqu’il cède ses parts du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers.
En raison, de la condition tenant à l’exercice d’une activité professionnelle, cet associé passif, ne peut, en cas de cession de ses parts, se prévaloir du régime d’exonération de l’article 151 septies.

2- Nature des opérations exonérées

L'exonération concerne toutes les transmissions à titre gratuit ou onéreux d'éléments d'actif.

Sont exclues du bénéfice de l'exonération et soumises au régime de droit commun des plus-values professionnelles, les cessions d'immeubles assorties d'un engagement de construire pris par l'acquéreur, assujetti à la TVA, qui sont exonérées de droits d'enregistrement (terrains à bâtir, immeuble inachevé ou destiné à être remis à neuf...).

Par exception, les cessions de terrains à bâtir à des particuliers en vue de la construction d'immeubles d'habitation soumises aux droits d'enregistrement peuvent bénéficier de l'exonération.

3- Condition liée à la durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Ce délai est décompté à partir de la date à partir du début de d’activité, soit la date de création ou d’acquisition du fonds de commerce ; jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

En cas de location-gérance, le bailleur peut bénéficier de l’exonération s’il a exploité pendant au moins 5 ans son fonds en direct avant la mise en location-gérance.

4- Condition liée au chiffre d’affaires

Il faut déterminer dans quelle catégorie se situe l’activité de l’entreprise :

• Vente de marchandises ou de fourniture de logements
• Prestations de services et BNC
• Mixte (toute entreprise qui fournit non seulement la main d'œuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elle réalise)

Si le chef d'entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l'ensemble de ses exploitations.

Il en est de même quand l'exploitant individuel est également membre d'une société de personnes non soumise à l'IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

Exemple d’exonération partielle dans le cadre d’une activité de vente de marchandises :

Une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 300 000 € et une plus-value de 50 000 €.
Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
50 000 x (350 000 - 300 000) / (350 000 – 250 000) = 25 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 25 000 €.
Par conséquent, le montant taxable est égal à 25 000 € (50 000 - 25 000).

Exemple d’exonération partielle dans le cadre d’une activité de prestation de services :

Une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 110 000 € et une plus-value de 50 000 €.
Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
50 000 x (126 000 - 100 000) / (126 000 – 90 000) = 36 111
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 36 111 €
Par conséquent, le montant taxable est égal à 13 889 € (50 000 – 36 111)