Juridiques

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé versés par les Sociétés soumises à l'I.S. sont assujettis à un prélèvement fiscal. Celui-ci était de 21 % en 2017 (24 % pour les intérêts), mais il sera normalement ramené à 12,8 % en 2018.

Dès lors que vos clients sont des particuliers, vous devrez leur garantir, à partir du 1er janvier prochain, le recours gratuit à un médiateur en cas de litige. Son nom et son adresse devront figurer sur vos documents commerciaux et sur votre site internet.

Que votre société soit une Sarl, une Eurl, une SASU ou une SAS, ses comptes annuels doivent être déposés au greffe chaque année, dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée annuelle pour leur approbation.

Attention : le dépôt des comptes annuels de votre société reste obligatoire ! Il doit être effectué tous les ans dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée annuelle pour leur approbation.

En résumé :
En cas de liquidation judiciaire, quels sont les risques fiscaux auxquels s’expose un gérant de société en cas d’inobservations d’obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par sa société ?
La chambre commerciale de la cour de cassation répond à cette question dans un arrêt rendu le 12 mai 2015.

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