Comment empêcher que les comptes annuels de votre société soient rendus publics (y compris sur Internet) ?

Attention : le dépôt des comptes annuels de votre société reste obligatoire ! Il doit être effectué tous les ans dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée annuelle pour leur approbation.

cedem juridique comptesSous réserve du respect de certaines conditions par votre société, il est possible, sans frais supplémentaire, de s'opposer à ce que ces comptes soient rendus publics.

Ceci résulte d'une ordonnance du 30 janvier 2014, et fait désormais l'objet de l'article L.232-25 du code de commerce.

Dans ce cas, nul ne pourra avoir accès aux comptes de votre société, ni au greffe ni sur Internet, à l'exception toutefois des autorités administratives, c'est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, ainsi que la Banque de France.

Nonobstant, une société conserve bien entendu la possibilité de communiquer elle-même ses comptes à toute personne ou entité qu'elle souhaite (banques, assureurs, fournisseurs, etc.).

Sociétés concernées

La possibilité de demander à ce que les comptes annuels, bien que déposés, ne soient pas rendus publics, est offerte aux sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises.

Il s'agit des sociétés pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 350.000 € ;
  • Chiffre d'affaires annuel : 700.000 € ;
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.

Pour l'application de ces seuils, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires s'entend du montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.

Quant au nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice, il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile (ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile), liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Les mesures prises par ces textes visent les comptes annuels afférents aux exercices clos à partir du 31/12/2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Franchissement des seuils

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils ci-dessus, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

En Pratique

Selon l'article R. 123-111-1 du code de commerce, pour bénéficier de l'option de confidentialité, les documents comptables doivent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté (sur ce modèle, v. l'art. A.123-61-1 du même code).

Ceci n'entraîne aucun paiement supplémentaire.

A réception, le greffier complètera la demande d'insertion de l'avis de dépôt des comptes au BODACC de la mention  suivante “Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25".

Dès lors, ni le greffe, ni l'INPI ne pourront communiquer les comptes aux personnes non autorisées.

Les seuls documents que ces établissements pourront délivrer aux tiers, sur demande de leur part et moyennant le paiement de quelques frais (montant à fixer), sont un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, ainsi qu'une copie de la déclaration de confidentialité empêchant la publication de ces comptes.

Sociétés expressément exclues

Outre celles qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont également exclues les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (même si, dans ce cas, elles remplissent les conditions ci-dessus).

Par ailleurs, sont également expressément exclus :

  1. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;
  2. Les entreprises d'assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ;
  3. Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  4. Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique.

 

Actualités

Contacter nos conseillers

au 02 98 100 600
par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.