Ventes ou prestations aux particuliers : une nouvelle obligation pour les entreprises

Dès lors que vos clients sont des particuliers, vous devrez leur garantir, à partir du 1er janvier prochain, le recours gratuit à un médiateur en cas de litige. Son nom et son adresse devront figurer sur vos documents commerciaux et sur votre site internet.

cedem juridiqueA partir du 1er janvier 2016, tout consommateur aura le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, que celui-ci soit un commerçant, un artisan, un professionnel libéral (sauf santé), une entreprise individuelle ou une société.

A cet effet, ledit professionnel sera tenu de lui communiquer les coordonnées de son médiateur, sous peine d'une amende administrative dont le montant pourra aller jusqu'à 15.000 € pour une société).

Ces coordonnées, ainsi que l'adresse du site internet de ce médiateur, devront obligatoirement  être inscrites de manière visible et lisible sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande, sur son propre site internet s'il en possède un, ou sur tout autre support adapté.

La médiation devra être aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;

Elle devra être gratuite pour le consommateur.

Enfin, le professionnel sera également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'aura pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Par contre, attention, il s'agit d'une obligation à sens unique. En effet, toute clause ou convention obligeant le consommateur à recourir au médiateur sera interdit.

Source : Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, JO du 21 ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, JO du 31

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