Réforme de la formation continue : le nouveau compte personnel de formation (CFP)

En résumé :
Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation, à l’initiative du salarié, dont les modalités ont été fixées par la loi du 5 mars 2014. Ce dispositif a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et d’aider ainsi à l’employabilité des salariés et à la sécurisation des parcours professionnels. Ouvert dès 16 ans (voire 15 ans pour les jeunes qui concluent un contrat d’apprentissage dès cet âge), il suit la personne pendant toute sa carrière, même au chômage ou après un changement d’entreprise.

Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF au 31 décembre 2014 peuvent être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020 (voir précisions ci-dessous).

Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ?

cedem formation afpaDepuis le 1er janvier 2015, toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes titulaires d’un contrat d’apprentissage dès cet âge), en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT, anciennement « centre d’aide par le travail – CAT) dispose d’un compte personnel de formation ; les informations relatives à ce compte sont disponibles à partir d’un espace personnel sécurisé

Comment est-il mis en œuvre ?

Chaque personne dispose, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation et d’accéder aux informations qui le concernent. Ce site permet également d’obtenir des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Pour quelles formations ?

Les formations qui peuvent être suivies en mobilisant le compte personnel de formation (dites « formations éligibles ») sont essentiellement des formations qualifiantes et certifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme.

Ces formations doivent ainsi permettre aux personnes d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, titre, diplôme, habilitation) contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. L’objectif est de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou un projet d’accès ou de retour à l’emploi.

Les listes de formations éligibles au compte personnel de formation sont actualisées de façon régulière ; elles sont accessibles depuis le site Internet dédié à la gestion de ce dispositif www.moncompteformation.gouv.fr.

Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

L’alimentation du Compte se fait, pour une personne salariée travaillant à temps complet, à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué.

Les droits inscrits sur le Compte peuvent-ils être complétés ?

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au Compte, telles que définies ci-dessus. Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le Compte, ce dernier peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires sont mentionnées dans le dossier de formation au moment de la constitution de celui-ci.

Les abondements peuvent être financés par l’employeur, lorsque le titulaire du Compte est salarié, mais également par des organismes ou collectivités tiers, intervenant au titre du financement de la formation continue.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation demeurent intégralement acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi (démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement – y compris pour faute lourde, etc.) de son titulaire. Le compte personnel de formation est ainsi attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut de son titulaire, c’est-à-dire qu’il va suivre l’individu tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à sa retraite, en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps, quels que soient les changements dans sa situation professionnelle.

Que deviennent les droits acquis au titre du DIF ?

Pour les salariés de droit privé, le compte personnel de formation a pris la suite du DIF depuis le 1er janvier 2015. Pour autant, les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2014, au titre du DIF, et non utilisés, ne sont pas perdus pour le salarié : celui-ci peut les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le compte personnel de formation.

Afin de permettre aux salariés de connaître précisément leurs droits en la matière, les employeurs ont dû informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Pour être utilisées, les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites par chaque personne, dans son compteur d’heures.

Pour en savoir plus et clarifier votre situation sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller du CEDEM.

Actualités

Contacter nos conseillers

au 02 98 100 600
par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.