Les cas de dispense d’adhésion aux complémentaires santé d’entreprise

A compter du 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés d’adhérer à une complémentaire santé.
Des dispenses d’adhésion sont possibles.
Elles sont limitativement énumérées par la loi (voir tableau ci-après).
Les dispenses doivent être prévues dans l’acte juridique qui instaure les garanties (accord collectif, notamment convention collective, référendum, décision unilatérale).

2 dispenses de plein droit s’appliquent même si l’acte fondateur a omis d’y faire référence :

cedem social protectionLors de la mise en place d’une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur avec participation du salarié au financement :

  • dispense de plein droit, à leur demande, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de l’institution du régime

Quel que soit le mode de mise en place de la complémentaire (accord collectif, Décision unilatérale, référendum)

  • dispense de plein droit, à leur demande, au bénéfice des salariés couverts à titre obligatoire en tant qu’ayants-droit par une autre complémentaire santé

Le tableau ci-après vous indique les dispenses que vous pouvez faire figurer mais aucune n’est obligatoire hormis celles évoquées ci-dessus.
N’oubliez pas que la multiplication des cas de dispense vous contraint à une rigueur administrative importante puisque les salariés dispensés doivent vous fournir chaque année les éléments justifiant cette dispense.
Sans ces éléments de preuve vous pourriez être redressé lors d’un contrôle urssaf. La sanction peut alors être la soumission à cotisations sociales du contrat pour tous les salariés.
D’autre part nous vous conseillons de faire rédiger à chaque salarié dispensé une lettre prouvant sa décision éclairée de ne pas souscrire au contrat que vous mettez en place.

Cas de dispense possibles

Décision unilatérale

référendum

Accord collectif

Salarié présent lors de la mise en place du dispositif avec participation financière

Salarié peut refuser même si absence de cette dispense dans l’acte

Pas de dispense

Pas de dispense

Salarié déjà couvert à titre obligatoire en tant qu’ayant droit pour les mêmes risques

Dispense de plein droit.

Demande écrite du salarié et justificatif à fournir chaque année d’une couverture pour les mêmes risques (dispositif obligatoire et collectif)

CDD, contrat d’apprentissage et contrat de mission de – de 12 mois

Dispense sur demande du salarié (aucun justificatif à fournir)

CDD, contrat d’apprentissage et contrat de mission de + de 12 mois

Dispense sur demande du salarié

Justificatifs à fournir chaque année d’une couverture équivalente.

Salarié couvert à titre individuel

Dispense sur demande du salarié.

Il est dispensé sur justificatif jusqu’à l’échéance de son contrat actuel. Ensuite il adhère au contrat d’entreprise.

Couple travaillant dans la même entreprise

Dans le cadre d’un contrat famille obligatoire, l’un des 2 est assuré à son nom et l’autre en tant qu’ayant droit à titre obligatoire.

Si contrat famille est facultatif le couple s’assure séparément en individuel ou en famille.

Salarié à temps partiel et apprenti si la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% du salaire brut

Dispense si demande du salarié.

Pas de justificatif.

Salarié à employeurs multiples

Dispense à la demande du salarié.

Justificatifs chaque année d’une couverture équivalente.

Bénéficiaire CMU-S et ACS

Dispense à la demande du salarié jusqu’à l’échéance du dispositif.

Justificatifs à fournir chaque année.

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